Conditions d’utilisation
Date de publication : 1er novembre 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES
1) CHAMP D’APPLICATION
1.1
L’opérateur de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.dillytech.ch (ci-après désignée « Boutique en ligne ») et votre cocontractant est :
DillyTech International Trade – Öztürk (ci-après « nous » ou « notre »)
Bahnhofstrasse 22, 8703 Erlenbach ZH, Suisse
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), dans leur version en vigueur au moment de la commande, ainsi que toutes les autres dispositions qui y sont mentionnées, notamment la Politique de confidentialité et la Politique de retour (désignées collectivement par « CGV »), s’appliquent exclusivement à DillyTech International Trade – Öztürk (« DillyTech ») et à ses clients effectuant des achats via la Boutique en ligne DillyTech.
Le client (ci-après désigné « Client » ou « vous ») au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins majoritairement non commerciales et non professionnelles. Nous vendons nos produits uniquement aux clients âgés d’au moins 18 ans.
1.2
Les présentes CGV s’appliquent également, mutatis mutandis, aux contrats portant sur la livraison de cartes-cadeaux (bons), sauf indication contraire expresse.
2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1
Notre présentation des produits sur notre site web et dans la Boutique en ligne constitue une invitation non contraignante à acheter nos produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et à la disponibilité des produits. Nous ne pouvons accepter que les commandes d’une valeur maximale de 1 000 CHF (TVA incluse, frais de livraison exclus).
Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles en stock. Veuillez noter que, dans des cas exceptionnels, certains produits peuvent ne pas être livrés si nous découvrons des problèmes lors du contrôle qualité après réception de votre commande. Dans ce cas, nous vous informerons par e-mail et vous rembourserons votre paiement dans un délai de 2 jours suivant cette notification.
Vous pouvez soumettre votre offre en utilisant le formulaire de commande en ligne intégré à notre Boutique en ligne. Après avoir placé les produits/services sélectionnés dans votre panier virtuel et complété le processus de commande, vous effectuez une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les produits/services figurant dans votre panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le Client reste lié par cette commande pendant 2 jours. Le contrat est conclu si nous acceptons la commande dans ce délai conformément à la section 2.2.
2.2
Nous pouvons accepter l’offre du Client dans un délai de 2 jours. Le contrat devient valide uniquement si nous déclarons expressément notre acceptation en :
• envoyant au Client un e-mail confirmant la commande (Confirmation de commande), et
• un second e-mail confirmant que les produits ont quitté notre entrepôt (Confirmation d’expédition) avec la facture et le bon de livraison.
2.3
Nous ne pourrons pas accepter une commande dans les cas suivants :
• Nous ne pouvons pas obtenir d’autorisation de paiement.
• Le produit commandé n’est pas en stock ou ne répond pas à nos normes de contrôle qualité et est donc retiré.
• Le Client ne respecte pas les présentes CGV.
2.4
Le contrat est conclu dans les langues disponibles sur notre site web. Les données que nous stockons servent de preuve du contrat et de la transaction.
2.5
Le Client peut corriger les données saisies avant de soumettre une commande définitive en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris dans le formulaire de commande en ligne. En outre, toutes les données saisies sont affichées une dernière fois dans une fenêtre de confirmation avant de soumettre la commande, où elles peuvent également être corrigées.
2.6
Le traitement des commandes et la communication s’effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de recevoir les messages envoyés par le vendeur. En particulier, si le Client utilise des filtres anti-spam, il lui incombe de garantir que tous les e-mails envoyés par nous ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande puissent être livrés.
3) PRIX
3.1
Sauf indication contraire dans les descriptions des produits, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
3.2
Les frais d’expédition sont indiqués au cours du processus de commande. En Suisse, la livraison est gratuite pour les commandes dépassant 50 CHF.
3.3
Pour les livraisons vers des pays en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas (par exemple, frais de transfert bancaire, frais de change, droits de douane ou taxes). Ces frais, dont nous ne sommes pas responsables, sont à la charge du Client.
Ces frais de transaction peuvent également s’appliquer si la livraison n’est pas effectuée dans un pays non-membre de l’UE mais que le paiement est réalisé depuis un tel pays.
4) MÉTHODES DE PAIEMENT
4.1
Le paiement peut être effectué en utilisant l’une des méthodes indiquées dans notre Boutique en ligne.
4.2
Vous confirmez que la carte de crédit utilisée vous appartient ou que vous avez été expressément autorisé(e) par le titulaire de la carte à l’utiliser. Toutes les cartes de crédit sont soumises à des vérifications de validation et à l’autorisation de l’émetteur de la carte. Si votre émetteur de carte refuse le paiement, nous n’accepterons pas votre commande et ne serons pas responsables des retards ou des échecs de livraison.
4.3
Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour sécuriser notre site web. Celui-ci intègre plusieurs passerelles de paiement pour garantir des options de paiement flexibles à nos clients.
Les transactions par carte de crédit sur notre site sont traitées via Shopify Payments, une passerelle de paiement en ligne sécurisée qui chiffre vos données de carte dans un environnement hébergé sécurisé. Même si vous êtes un utilisateur enregistré de DillyTech, nous ne stockerons pas les détails de votre carte sur nos systèmes.
https://www.shopify.com/payments
Lorsque vous sélectionnez la méthode de paiement PayPal, les paiements sont traités par PayPal Pte. Ltd., conformément aux conditions d’utilisation disponibles à l’adresse suivante :
https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_CH
Pour les paiements express effectués avec des portefeuilles électroniques valides via PayPal, Google ou Apple, un traitement plus rapide des paiements est possible.
Afin de garantir une expérience d’achat sécurisée et simple, DillyTech utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL).
5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1
Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison spécifiée lors du traitement de la commande dans la Boutique en ligne est déterminante pour l’exécution de la transaction.
5.2
La livraison à des boîtes postales n’est pas possible. De plus, les Conditions générales de la société de transport, disponibles sur le site web de cette dernière, s’appliquent.
5.3
Si la société de transport retourne les marchandises à DillyTech parce que la livraison au Client n’a pas été possible, le Client prendra en charge les frais liés à l’expédition infructueuse. Cette clause ne s’applique pas si l’impossibilité de livraison est due à des circonstances indépendantes de la volonté du Client ou si le Client était temporairement empêché de recevoir la livraison, sauf si DillyTech l’avait préalablement informé de la livraison dans un délai raisonnable.
5.4
Notre obligation se limite à l’expédition des marchandises. Cette obligation est remplie dès la remise du colis à la personne chargée du transport. Dès l’expédition, le risque de détérioration ou de perte accidentelle des marchandises est transféré au Client. Nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs de la société de transport.
5.5
Les délais de livraison indiqués dans notre Boutique en ligne et dans notre confirmation de commande (conformément à l’article 2.2) sont calculés à partir de la date de réception de votre paiement.
Délais de livraison estimés (Suisse / Liechtenstein) : 2 jours ouvrables
Ces délais de livraison estimés ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à partir de la date d’expédition. Bien que nous nous efforcions de respecter ces délais, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect des délais indiqués.
Le risque est transféré au Client dès la livraison des produits.
5.6
Le retrait personnel des marchandises n’est pas possible.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que le prix d’achat total ait été intégralement payé.
7) RETOURS & REMBOURSEMENTS
Les détails concernant les conditions de retour et de remboursement sont disponibles dans la section Retours & Remboursements.
8) GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
8.1 Durée légale de la garantie
Conformément au droit suisse, tous les produits vendus par DillyTech bénéficient d’une garantie contre les défauts pendant une période de deux ans à compter de la date de livraison.
8.2 Champ d’application de la garantie
La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication existant au moment de la livraison. Elle ne couvre pas :
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une manipulation incorrecte ou des modifications non autorisées.
• L’usure normale ou les pièces consommables.
• Les dommages résultant de facteurs externes tels que des accidents, des liquides ou une chaleur excessive.
8.3 Droits du client
Pendant la période de garantie, les clients ont le droit de demander :
• La réparation du produit défectueux.
• Le remplacement par un produit neuf et exempt de défauts.
• Le remboursement du prix d’achat si la réparation ou le remplacement n’est pas possible.
8.4 Processus de garantie
Pour faire une réclamation au titre de la garantie, les clients doivent :
• Nous informer du défaut à l’adresse info@dillytech.ch dans un délai raisonnable après sa découverte.
• Fournir une preuve d’achat (par exemple, une confirmation de commande ou un reçu).
• Retourner le produit défectueux à nos locaux, en veillant à ce qu’il soit correctement emballé pour éviter tout dommage supplémentaire pendant le transport. Après réception et examen du produit, nous rembourserons, si applicable, le montant total.
8.5 Exclusion de responsabilité supplémentaire
DillyTech ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de produits défectueux, dans la mesure permise par la loi suisse.
9) COULEURS
Nous avons fait tout notre possible pour afficher les couleurs de nos produits sur notre site web avec la plus grande précision. Cependant, étant donné que les moniteurs d’ordinateur varient, nous ne pouvons pas garantir que la couleur affichée sur votre écran sera parfaitement exacte.
10) VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous nous fournissez lors de l’utilisation de notre site web et de notre Boutique en ligne sont extrêmement importantes pour nous. Nous les collectons et les utilisons uniquement conformément à notre Politique de confidentialité. En aucun cas, vos informations de carte de crédit ne sont capturées ou stockées sur notre site web. Afin de garantir une sécurité maximale, nous utilisons la technologie SSL sur notre site.
11) DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site web, y compris les textes, images, sons, illustrations et logiciels, est la propriété de DillyTech et/ou de nos fournisseurs de contenu. En utilisant notre site web, vous n’obtenez aucun droit sur les droits d’auteur, les droits de conception, les marques ou autres droits de propriété intellectuelle (ou ceux de tiers).
12) CLAUSE DE DIVISIBILITÉ ET MODIFICATIONS
Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou incomplète, ou si son exécution est impossible, la validité des autres dispositions restera inchangée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible son contenu, son approche et son objectif économique.
13) DROIT APPLICABLE
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par les lois suisses, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens. Pour les clients, ce choix de loi s’applique uniquement dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection accordée par les dispositions obligatoires du droit du lieu où le client a sa résidence habituelle.